Immobilier à Phuket et IFI : ce que vous payez réellement
Si vous êtes résident fiscal français, un bien acquis à Phuket entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière au même titre qu’un bien situé en France : le texte vise les actifs imposables « situés en France ou hors de France ». L’IFI ne concerne toutefois que les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros — en dessous de ce seuil, la question ne se pose pas.
S’y ajoute une obligation distincte et indépendante du montant : tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré. Un compte thaïlandais ouvert pour l’achat en fait partie.
Ce que l’IFI change pour un propriétaire à Phuket
Le critère déterminant n’est pas votre nationalité mais votre résidence fiscale. La doctrine administrative est explicite : « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de leurs actifs imposables situés en France ou hors de France ».
Autrement dit, un appartement à Phuket n’échappe pas à l’assiette parce qu’il se trouve à l’étranger. Il s’ajoute à votre patrimoine immobilier net, aux côtés de votre résidence principale et de vos autres biens.
Le seuil compte autant que le principe. L’IFI vise « les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros ». Pour une grande partie des acheteurs à Phuket — où beaucoup de lots se négocient entre 100 000 et 400 000 € — l’acquisition ne fait pas basculer le foyer au-dessus du seuil. Le calcul se fait au niveau du foyer fiscal et sur le patrimoine net, dettes déduites.
Déclarer un compte bancaire thaïlandais
Cette obligation est indépendante de l’IFI et ne dépend d’aucun seuil. Le texte est le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, qui « prévoit l’obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ».
Or l’achat d’un bien en Thaïlande suppose en pratique l’ouverture d’un compte thaïlandais : c’est par lui que transitent les fonds et que la banque réceptrice émet le certificat de transaction en devises exigé pour inscrire une pleine propriété étrangère. Ce compte entre dans le champ de la déclaration.
Le point à retenir est la portée des verbes : ouverts, détenus, utilisés ou clos. Un compte ouvert puis clôturé dans l’année reste déclarable, et un compte laissé dormant l’est aussi tant qu’il existe.
La convention franco-thaïlandaise
Une convention fiscale lie les deux pays : signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et celui du Royaume de Thaïlande, elle vise, selon les termes de la doctrine administrative, à « éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus ».
Notez la portée que le texte se donne lui-même : les impôts sur les revenus. C’est de cette catégorie que relèvent, du côté thaïlandais, l’imposition de vos revenus locatifs, et du côté français, l’impôt sur le revenu. L’IFI, lui, n’est pas un impôt sur le revenu mais un impôt sur le patrimoine.
Nous n’allons pas plus loin ici. Savoir comment la convention s’articule concrètement avec votre situation — quels revenus sont imposables où, quel mécanisme d’élimination s’applique, ce qu’il advient d’un impôt patrimonial — dépend de votre cas et relève d’un conseil fiscal, pas d’un guide.
Ce que nous ne détaillons pas, et pourquoi
Ce guide s’en tient à quatre points, chacun adossé à une page officielle consultée à la date indiquée. Trois sujets connexes en sont délibérément absents : le barème de l’IFI et ses tranches, le montant des sanctions en cas de compte non déclaré, et l’articulation précise de la convention avec l’imposition du patrimoine.
Ce n’est pas un oubli. Ces éléments évoluent, et une imprécision sur une opération à plusieurs centaines de milliers d’euros coûterait plus cher qu’une lacune assumée. Vous les trouverez à jour auprès des sources officielles citées en bas de page et de votre conseil.
FAQ
Un bien à Phuket entre-t-il dans l’assiette de l’IFI ?
Oui, si vous avez votre domicile fiscal en France. La doctrine vise les actifs imposables « situés en France ou hors de France », quelle que soit votre nationalité. Encore faut-il que votre patrimoine immobilier net dépasse le seuil de 1,3 million d’euros — en dessous, l’IFI ne s’applique pas.
Ma nationalité change-t-elle quelque chose ?
Non, ni d’un côté ni de l’autre. Le droit thaïlandais ne distingue pas les acheteurs étrangers selon leur nationalité, et le texte français précise expressément « quelle que soit leur nationalité ». Ce qui compte côté français, c’est le domicile fiscal.
Dois-je déclarer mon compte bancaire thaïlandais ?
Oui. L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte ouvert pour financer l’achat entre dans ce champ, y compris s’il a été clôturé dans l’année ou s’il reste inactif.
La convention franco-thaïlandaise couvre-t-elle l’IFI ?
La convention signée le 27 décembre 1974 se définit elle-même comme portant sur les impôts sur les revenus. L’IFI n’est pas un impôt sur le revenu. Savoir ce qui en découle pour votre situation relève d’un conseil fiscal : nous ne tranchons pas ce point ici.
À partir de quel montant suis-je concerné ?
L’IFI vise les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, appréciés au niveau du foyer fiscal et dettes déduites. L’obligation de déclarer un compte à l’étranger, elle, ne dépend d’aucun seuil.
Sources & références
Vous préparez un achat à Phuket depuis la France ?
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